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803 résultats pour « Demande en nullité de groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

6716ad1cb098d256e100b021

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En l’espèce, la société GROUPE WAYNE ne précise pas le fondement juridique de sa demande.

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

à la société PRIVATE FINANCE GROUP UK LIMITED à la demande de Mme [F] [G] est entachée de nullité, Subsidiairement, - JUGER que sa demande formulée contre la société PRIVATE FINANCE GROUP est prescrite

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7855a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[E] [P] est entachée de nullité, Subsidiairement, - JUGER que sa demande formulée contre la société PRIVATE FINANCE GROUP est prescrite, En tout état de cause : - JUGER irrecevable ses demandes contre

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697e85c6cdc6046d4776720d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, DECLARER Madame [E] [Z] irrecevable en sa demande de nullité de l'assignation ; DECLARER Madame [E] [Z] irrecevable en sa demande de nullité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb49d33109fd079acbf6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

IN LIMINE LITIS DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société GROUPE ECO HABITAT sur le fondement d'irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; DECLARER la demande en nullité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Demandes et moyens de la société Natwest Group Plc Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 5 novembre 2024, la société NatWest Group plc demande au juge de la

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires Les demandeurs succombant dans leurs demandes, ils supporteront les dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

S’agissant de l’irrecevabilité de la demande de nullité de l’expertise mise en avant par la demanderesse, c’est à bon droit que la Société AIG EUROPE SA la conteste puisque, contrairement à ce que soutient

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces conditions, Madame [K] [J] sera déboutée de sa demande principale de nullité du prêt.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande principale de nullité du contrat En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c456

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J] [O] faisait assigner la société GROUPE ECO HABITAT devant le tribunal judiciaire de Nantes à l’effet d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire la nullité du contrat et la condamnation de

Source officielle
TJ

JCP

678563caaaacbea0fe6800c0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

COFIDIS, venant aux droits de la S.A Groupe Sofemo, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, d'obtenir la nullité des contrats de vente et de

Source officielle
TJ

JCP

678563ccaaacbea0fe6800df

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

COFIDIS, venant aux droits de la S.A Groupe Sofemo, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, d'obtenir la nullité des contrats de vente et de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e03204c0caeeb991e44

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au soutien de ses demandes, la société Naval Group fait principalement valoir que :- l’assignation est nulle faute de motivation en fait et en droit, les demanderesses n’identifiant pas suffisamment l’

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8a1e74459e0c7ed2760

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation et sur l'irrecevabilité des demandes La société Groupe Cherpantier soutient que : - l'irrecevabilité de l'action en justice édictée à l'article 750-1 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ed33109fd079aca50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de sa demande de nullité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf96172da17169e9961b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'avocat du demandeur, à la caducité de l'assignation du 23 juillet 2024 comme ayant été signifiée après l'expiration du délai mentionné dans l'ordonnance du 18 juillet 2024, au rejet des demandes de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

(planning, sécurité et maintenance) et a attribué aux groupements les pourcentages suivants : - le groupement Alstom : 6 sur 8, - le groupement Clemessy : 5,5 sur 8, - le groupement Westinghouse : 5,5

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ltd, fabriquant des produits mis en cause, a introduit devant l'EUIPO une demande en nullité des dessins et modèles pour défaut de caractère individuel.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cce6f491b6d2638ec7d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Au cas présent, la société Groupe Eclore soutient que les demandes de Madame [B] [S] sont irrecevables puisque le juge de la mise en état a été saisi dans l’affaire au fond pendante devant la 18e chambre

Source officielle