Adresse 3] représentée par Me Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Anne-Laure DAGORNE

BANQUE POSTALE [W] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier 2025 à Me CARRASCO DAERON Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/04807 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2CE Notifiée le : Grosse et copie à : Maître [W] [X] - 3231 Maître [S] [L] de la SELARL [L] & DADON

enregistrée au R.C.S. de Niort, sous le numéro 626 920 110, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Myriam DAGORN

BETTER AND BETTER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 656 Compagnie d’assurance MMA

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 09/01/2026 Copie certifiée conforme délivrée aux parties Me Anne-Laure DAGORNE Formule exécutoire délivrée le 09

Portalis 352J-W-B7H-CZALO N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2023 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jérôme DAGORNE

DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Société SA POLYCLINIQUE [9], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Anne-laure DAGORNE

de la société SICAMA, [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Monsieur [R] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Myriam DAGORN

POLYCLINIQUE [Localité 6] NORD [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Juge GREFFIER : Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [Z] né le 26 Janvier 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON

] né le 10 Mars 1982 à [Localité 6] (75) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Nathalie MONSARRAT de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Clément DAVRON

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] défaillante S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-laure DAGORNE

Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [P] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08784 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5RN

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SNC LE TOURELLOIS dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Amélie DADON

DEFENDERESSES Société SCI [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 12] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON

[1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08766 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5ON

NEOWI INVESTISSEMENT C/ Mme [F] [I] [O] [K] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON - 1811 Me Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE - 502 REPUBLIQUE