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441 résultats pour « Déontologie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 11 tiré du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires prévoit que « le notaire se tient informé de l'évolution du droit, de l'économie et de la société

Source officielle

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Annonces BODACC88 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

AUDIT DEONTOLOGIE PREVENTION COMPTABILITE

SIREN 490609021Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

29/05/2026

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Dépôts des comptes

AUDIT DEONTOLOGIE PREVENTION COMPTABILITE

SIREN 490609021Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

29/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AUDIT DEONTOLOGIE PREVENTION COMPTABILITE

SIREN 490609021Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

29/05/2026

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Dépôts des comptes

AUDIT MISSION DEONTOLOGIE

SIREN 411583578Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

09/01/2026

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Dépôts des comptes

AUDIT MISSION DEONTOLOGIE

SIREN 411583578Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

16/01/2025

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b423df5b5c7d10ca484a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

procédure d’appel pendante devant la chambre disciplinaire de l’ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine qui est compétente pour statuer sur la caractérisation d’éventuels manquements aux obligations déontologiques

Source officielle
TJ

J.L.D.

65a191fc0ddb77892695c3cd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

conclusions de nullité soulevées in limine litis ; Attendu qu’il apparait ainsi que l’avocat de l’intéressé est intervenu sans mandat donné par l’intéressé et au mépris des règles procédurales et déontologiques

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac85cdc6046d479fb1bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

effet, désigner tel expert médical qu'il plaira, avec la mission suivante : - Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Cette façon d’agir est contraire aux règles déontologiques de la profession d’avocat, et plus particulièrement à l’article 8.3 du RIN relatif aux relations avec la partie adverse.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6973bae3cdc6046d4773d640

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La profession d'expert-comptable est soumise à des règles professionnelles relevant à la fois du corpus déontologique imposant de remplir les missions conformément aux dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cfc21c0e53e7906d2e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Parallèlement, Mme [Z] [K] a déposé une plainte déontologique, enregistrée le 5 avril 2024 au greffe de la chambre disciplianire de première instance de l’ordre des sages-femmes (secteur V Auvergne - Rhône

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b20ddb7789269630a6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697f659ccdc6046d478634e6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité fondée sur le défaut de visa du Bâtonnier de [Localité 4] sur l’acte d’assignation Selon la déontologie de la profession d’Avocat, tout acte de procédure ou

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le respect du code de déontologie médicale, décrire au besoin l’état antérieur de la victime mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

Source officielle
TJ

Référés

68e96fe83ea43407b9123a12

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La Polyclinique de [Localité 7] ajoute que si monsieur [F] [I] reproche au médecin de garde un examen incomplet et un manque de bienveillance, ces éléments relèvent de la déontologie médicale de sorte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b40ddb7789269630c5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle rappelle que les avis médicaux s’imposent à elle, souligne qu’ils ont été rendus de manière objective, dans le respect de la déontologie médicale et qu’ils sont dépourvus d’ambiguïté, soulignant que

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c74fb290a3460740ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

le Conseil supérieur du Notariat conformément à l’article 4.4.2 du règlement national approuvé par arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 2 mai 2018 des règles de déontologie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au visa des articles 1101, 1217,1331-1 du Code Civil et 141 à 169 du code de déontologie des Experts Comptables, les demandeurs reprochent à la société CS EXPERTISE d’avoir commis une faute dans l’exercice

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65b40735753f879640d60a3d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le premier point, elle se prévaut des articles 1991 et 1993 du code civil et des obligations déontologiques qu’elle rappelle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e3e542439575e2f52e99

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article 12 alinéa 2 du code de déontologie dse architectes, “pendant toute la durée de son contrat, l'architecte doit apporter à son client ou employeur le concours de son savoir et de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ba2273490db10bfa3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

partie demanderesse et ses conditions d'activités professionnelles et de vie, - Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63369

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle expose qu'il y a des incohérences dans les demandes de paiement ; que l'Agence Sarm n'a pas respecté les règles déontologiques encadrant sa profession en ne faisant pas signer à la SCI Nesli une lettre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation, - entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie

Source officielle