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Service de proximité

67fd63a4e85d0474bddb87e3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a4e85d0474bddb87f0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a5e85d0474bddb87f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a6e85d0474bddb8826

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a6e85d0474bddb8831

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a7e85d0474bddb8850

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a7e85d0474bddb885d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a9e85d0474bddb8891

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a9e85d0474bddb8899

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63aae85d0474bddb88b9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63ace85d0474bddb88e9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63ace85d0474bddb88ed

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63ace85d0474bddb88f5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63ace85d0474bddb88fa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63ade85d0474bddb890f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63ade85d0474bddb8917

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63ade85d0474bddb8923

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63aee85d0474bddb892f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63aee85d0474bddb8933

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

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TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 133-6 du Code de commerce prévoit que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un

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