jours, la somme de 290 euros au titre de l’arriéré locatif, de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs et de prendre rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la restitution des clés

, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter du 2 juin 2021, date de la remise des clefs, subsidiairement, si la juridiction ne ferait pas droit à cette demande, à compter du 1er

représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance CAM BTP en qualité d’assureur de la société CUNIN

Elle indique avoir été informée le 05 décembre 2023 par le pouvoir adjudicataire que son offre avait été écartée comme irrégulière et que le marché avait été attribué à la société CUNIN CONTREXEVILLE,

de Dijon, ET : Monsieur [F] [S] [T] [B], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 20], célibataire, de nationalité française domicilié [Adresse 13] ; Surenchérisseur assisté de Maître Anne-Line CUNIN

25/09607 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7AU MINUTE n° : 2026/65 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires LE CLOS

CLH Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me SOLDEVILA ☒ Copie à Me SOLDEVILA Me CLAIN

résiliation du bail, - la condamner à titre provisionnel à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à libération complète des lieux et remise des clés

CLOS DU COMTE, demeurant 2 Clos des Vendangeurs - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau

A LA CLE DE SAINT MANDE depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel

Anne CUMIN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C.I.

ELECTRICITE ; Condamne la SARL CLEMENT ENTREPRISE GENERALE ELECTRICITE à payer à M.

A l'audience, la société SAMSON CLEMENT SAINT DENIS sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assignée, la société STOP BAR n'a pas comparu.

CLEMENT VERGELY ARCHITECTES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON ET :

[R] réclamait la restitution du logement et des clés le 4 décembre 2025. Le 18 mars 2026, les parties attestaient de la remise des clés et de ce qu’il n’y a rien à signaler dans le logement.

de l'occupation et l'utilisation des infrastructures et installations, à parfaire jusqu'à la complète libération des lieux par l'association [Adresse 5] et tous occupants de son chef et la remise des clés

CLE les travaux de construction de leur maison d’habitation.

La SCI indique n’avoir été avisée d’une demande d’état des lieux de sortie et que les clés du local n’ont pas été restituées (son assignation p.7 et 8).

Egalement, même si Monsieur [A] s’était effectivement fait voler ses clés sur le trajet vers son appartement, il ne s’agirait pas d’un vol survenu après effraction d’un local fermé à clé qui constitue