Greffière Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025 N° RG 25/03517 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XLW PARTIES : DEMANDEURS Madame [G] [H] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11] (GUINEE

assistant : Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Association [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Charlotte

ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE la société XP FIBRE, S.A.S. dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Charlotte

Portalis DBZ5-W-B7H-JH25 n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS Jugement Rendu le 06 Janvier 2026 ENTRE : La SASU VISIPLUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Charlotte

L3211-12-2) représentée par Me Pierre GUILLON, avocat commis d’office entendue en ses observations, Vu la saisine du directeur de l’hôpital de l’[Etablissement 1], [Adresse 2], [Localité 3] [Adresse 3

pouvoir Société [6] [Adresse 11] [Adresse 11] Représentée par Maître MOUSSET, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Claude GUYON

Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN BA, Juge, Madame Julie AMBROGGI, Juge, assisté lors de l’appel des causes de Madame Céline BOSSY, Greffière, et lors du délibéré de Madame Charlotte