DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN DATE DU 07 AVRIL 2026 Ordonnance rendue le 07 avril 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé

[Z] [G] et Mme [K] [G] un logement situé 28 rue Saint Siméon à DÉVILLE-LÈS-ROUEN (76250), moyennant un loyer mensuel initial de 904,83 euros, outre une provision sur charges de 23,98 euros.

hospitalisé au Centre hospitalier de [Etablissement 1] Sous mesure de protection à la charge de l’ACAP 22 Comparante en personne et assistée de Me Morgane LAZENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

SIMON chargée du lot 20 "peintures et sols".

social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS, Compagnie d’assurance MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT

TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00740 Page COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ────────── LE JUGE CHARGE DU CONTROLE

Maître Christophe THILL de la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocats au barreau de CHAMBÉRY DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [A] né le 14 novembre 1972 à NEUFCHATEAU (88), demeurant 208 avenue de Saint Simond

’erreur materielle rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEURS SAS ADP COURTAGE PLUS [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

, - Dire qu'à défaut de respect par la société SIMONE TEINTURERIE DE LUXE des délais de paiement qui pourraient lui être accordés, ou d'absence de règlement des loyers et charges à leur échéance contractuelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FONCIERE SAINT SIMON l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

CIF PROMOTION, Intervenante Volontaire Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL KACERTIS - 271 la SELARL SIMON ASSOCIES

Cette ordonnance de référé a été signifiée à la SAS Simone Teinturerie de Luxe le 16 août 2023.

CONDAMNER la société SIMON TANAY DE KAENE à verser à la société TEIMAC la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles, CONDAMNER la société SIMON TANAY DE KAENE aux entiers dépens » Bien que

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00869 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WAPW CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. 26 AMEDEE SIMON - 26 RUE AMEDEE SIMON - 94290 VILLENEUVE LE ROI

SELIMAT GROSSES délivrées le à Maître Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Elodie REYNAUD de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de

: 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION : Monsieur Simon