L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers depuis le 21 avril 2023 sera constatée.

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers depuis le 7 décembre 2023 sera constatée.

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers depuis le 2 septembre 2022 sera constatée.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Raphaël JOYEUX 21 Grosse délivrée à : Me Cécile HIDREAU 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

certifiées conformes délivrées le : à Me MERLE, Me CAMPION ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cécile

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers depuis le 20 août 2023 sera constatée.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée.

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers depuis le 1er décembre 2023 sera constatée.

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers depuis le 18 juillet 2023 sera constatée.

72600 ST LONGIS représenté par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0338 Madame [G] [M] 10 RUE DE CAMPEN 56610 ARRADON représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau

EDEN (AZUR ARBOIS IMMOBILIER GROSSES délivrées le à Maître Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Anne-Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile CARON-RIFFET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cécile ATTAL Madame [W] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

effet, dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.

LYS VENDOME [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 DÉFENDERESSE Société IBC

[F] [S] DÉFENDEUR Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Médéric

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Cécile HIDREAU 7 - Me Raphaël JOYEUX 21 Grosse délivrée à : - Maître Cécile HIDREAU 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

- A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur. - Ordonner l’expulsion de M.

en date du 14 octobre 2023 madame [Z] a consenti à monsieur [O] [E] [C] un bail portant sur un logement situé à [Adresse 3].