INCITE [Localité 3] METROPOLE TERRITOIRES (INCITE) RCS BORDEAUX 775 584 519 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS DEFENDEUR : Monsieur

Représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Marion LAGUERRE-CAMY, avocat au barreau de DAX et Maître Isabelle Carton

FASHION soit condamnée à cesser l'encombrement des parties communes devant le lot 153 sur le marché CIFA et à libérer les partis communes de tous les équipements et installations qui s'y trouvent : cartons

GREFFIER : Audrey GRAMMONT. JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Audrey GRAMMONT. Notification le : 08/10/2025 1 CE avocat 1CCC dossier JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Audrey GRAMMONT. JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

SAS AUTOMOTION BY AUTOSPHERE Activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS

RENOVATION dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Isabelle CARTON

GREFFIER : Audrey GRAMMONT. JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Audrey GRAMMONT. JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Audrey GRAMMONT. JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

[O] [I] Mme [W] [P] épouse [I] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Christophe OGER de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES - #R0057 représenté par Maître Christophe OGER de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES -

MAS [Z], des cartons de vin entreposés illicitement dans les locaux de la Société E-PHILEA ; CONDAMNER l’E.A.R.L.

GREFFIER : Audrey GRAMMONT. Notification le : 08/10/2025 1CE avocat 1CCC dossier JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

INCITE [Localité 6] METROPOLE TERRITOIRES C/ [I] [V], [Z] [V], [J] [V], [S] [U], [G] [A], [X] [R] - Expéditions délivrées à Me Mélani ABUKE - FE délivrée à Me Isabelle CARTON DE GRAMMONT

L’hospitalisation contrainte n’est pas une imposition d’un traitement, je trouve légitime de demander une expertise pour renforcer les granties prévues sur le consentement.

La SA Pacifica, représentée par son Conseil, ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire, mais propose une autre mission, tenant compte des graanties contractuelles.

auparavant son siège social [Adresse 1], représenté par Me Katell THOUEMENT, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Serge GRAMMONT