AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a5c52714c33ca5bd92
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Notifié le à - Société [5] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELAS FIDAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
Source officielle1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562d1486831808a377db
Page 2 sur 2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
00659 - N° Portalis DB26-W-B7I-H3FQ 1ère Chambre - JME - CAB n°2 demandeur(s) avocat(s) défendeur(s) avocat(s) Madame [H] [L] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Maître Hélène CAMIER
Source officielle