Le 15 juillet 2024, la roue avant-gauche du véhicule a été déposée pour changer le cardan afférent à cette roue ; le 19 juillet, la roue s’est désolidarisée du véhicule en mouvement.

Face à l’extension du campement, il y a par ailleurs un véritable risque d’empiètement sur la piste cyclable, mettant en danger les cyclistes et les piétons.

Elle précise qu’alors qu’elle circulait sur la voie de droite au guidon de son deux-roues, un véhicule tiers non identifié lui a coupé la route, causant sa chute, avant de prendre la fuite.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00500 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRZF N° minute : 23/02211 Société EIFFAGE ROUTE ILE D FRANCE CENTRE OUEST

contentieux et de la protection de : Au principal, de prononcer la nullité de l’assignation ; Au subsidiaire, d’accorder un délai à Mme [P] pour quitter les lieux dans l’attente d’être hébergée par La Croix Rouge

, de même que le siège passager, qui présente un liseré rougé en périphérie, les accoudoirs présentant une périphérie bordée, rougée en bon état, - le moteur est fonctionnant ; au niveau de la cannelure

003204 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [Q], [O], [F] [H] né le 06 Décembre 1957 à AVION (62210) de nationalité Française 82 Route

Le véhicule a été percuté par deux chevaux qui divaguaient sur la route, lesquels étaient en pension au sein de l'exploitation de M. [C] assurée auprès de la société PACIFICA.

QUATRE ROUES JUGEMENT contradictoire du 07 JANVIER 2026 Grosses exécutoires : Me Philippe CAMPS Me Hassan BEN HAMADI Copies : Monsieur [J] [Y] S.A.S. QUATRE ROUES S.A.

DEMANDERESSE La SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE, société civile [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l’AARPI ALTA AVOCATS, prise en la personne de Maître Pauline ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS

aurait été « fiabilisé » par un professionnel, tel qu’indiqué dans l’annonce, et n’imaginait pas que pour lever les défaillances du contrôle technique et rendre le véhicule conforme à une circulation sur route

de roues HS.

De plus, enlever une branche d’arbre sur la route ne fait absolument pas partie de ses prérogatives.

POURSUIVANT ET : Madame [L] [M] 3 Impasse Jean Mermoz Lotissement Kerthomas 56880 PLOEREN Comparante en personne Monsieur [C] [F] 3 allée Mathurin Meheut 56000 VANNES Représenté par Maître Estelle CAMBER-ROUGE

BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEURS À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER Monsieur [Z] [U] demeurant 158 rue du Rhône - 38390 MONTALIEU VERCIEU Madame [N] [L] demeurant 23 B route

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 31 BD DE ROUX 13004 MARSEILLE C/ S.C.I.

[Adresse 1] DES PORTES DE [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CAMUS, avocat au barreau de RENNES,

Elle prétend que s’agissant du droit au logement, le campement ne constitue pas un logement décent, que de nombreux opérateurs ont été mandatés par la DDETS sur le campement de [Localité 8] depuis 2018