AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688918a0164153e3cd1d7bb7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mme [M] [W] a été embauchée à compter du 2 janvier 2021 en qualité d'hôtesse de caisse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officiellePage 2 sur 2085
Chambre 6/Section 4
658096f13ea7c8c1120de729
18 décembre 2023
18 décembre 2023
acheteuse s’est engagée à verser la somme de 10.000 euros, correspondant au dépôt de garantie, aux consorts [X], « à titre de compensation de la non réalisation des conditions suspensives fixées dans le cadre
Source officielle