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[U] [Z] et Mme [V] [Z], assurés auprès de la société SURAVENIR ASSURANCES, sont propriétaires non occupants d’un immeuble sis 27 rue Paul Doumer à SAINT BRIEUC, composé de cinq logements loués.

MAAF ASSURANCES ayant son siège 79036 NIORT cedex 9 représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire

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des travaux réparatoires-, la décision à intervenir de la cour d’appel de Paris sur appel de cette ordonnance a manifestement une influence sur le cours et l’objet de la présente instance.

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00113 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXWZ N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Janvier 2026

COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/01871 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDCQ Minute N°25/00446 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Par courrier recommandé envoyé le 27 février 2024, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

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Le permis de construire a été déposé le 31 décembre 2020 à la mairie de Pléneuf-Val-André.

En effet, outre la viscosité forte induite par les pailles longues, il apparait que la paille elle-même est malaisément hydrolysable.

[W] [H] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 2] Rep/assistant : Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Février

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Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».

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34 place des Corolles - 92079 Paris La Défense représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Gilles LE CHATELIER, avocat au barreau de LYON, plaidant Nous, Jean-Paul