de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393 DEFENDEUR : Madame [U] [S] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (74) [Adresse 6] [Localité 5] représentée

de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393 DEFENDEUR : Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par

Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Représentante légale [S] [I] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant Nous, Raja CHEBBI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393 bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2023-007348, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]

de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Anne-lise BERNARDI, vestiaire : 820 - Maître Gilles

PARIS sous le numéro 344 781 505 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL

Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET

immobilière, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 883 459 133, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Localité 10] sous le numéro 752 926 576, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Le : expédition conforme : Me Jonathan ROUXEL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur [V] [K]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 26], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

La SCI J ET M ROUSSELLE a constitué avocat.

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentés par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

PARIS sous le numéro 430 490 284 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL

Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET

N° RG 24/00127 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2PA Code NAC : 35E DEMANDEUR Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (77), demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

RE F E R E N° Du 3 octobre 2025 N° RG 25/00538 N° Portalis DBYC-W-B7J-LSW6 54G c par le RPVA le à Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Benjamin BUSQUET, Me Eve NICOLAS Me Carine CHATELLIER -

DEMANDERESSE La SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE, société civile [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l’AARPI ALTA AVOCATS, prise en la personne de Maître Pauline ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS