AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac9cdc6046d473acc40
18 mai 2026
18 mai 2026
[B] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24024-004355 du 23/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Christine
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Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4f
10 avril 2025
10 avril 2025
Adresse 3] / FRANCE représentée par Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Christine
Source officielle