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MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

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13 janvier 2026

titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour

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PS ctx protection soc 3

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2 avril 2025

[9] 114-17 du Code de la sécurité sociale.

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T. Judiciaire

13 janvier 2026

R811-1 du code de justice administrative.

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Chambre 03 cab 06

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T. Judiciaire

3 avril 2025

de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

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