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21 résultats pour « Article R7343-101 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6994566dcdc6046d47adb4ba

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 10] au paiement de la somme de 50 euros ;ordonner le remboursement de 100 euros à Monsieur [J] des frais bancaires indument prélevés du fait de la saisie

Source officielle

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