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24 résultats pour « Article R613-1-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69dfefbbcdc6046d475f238b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 3] dans une résidence régie par les articles [Etablissement 1]-5 du code de construction et de l'habitation, moyennant une redevance mensuelle révisable de 498,24 euros, charges et prestations

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f582eb5d421e6c59cf9e

T. Judiciaire

8 avril 2025

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8 avril 2025

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6974f3d8cdc6046d4792cb35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec59cdc6046d47ae2941

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R631-4 du code de la consommation et L 111B8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle