Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb77c7a459da3dcdee7e0
7 avril 2025
7 avril 2025
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 07 Avril 2025 N° RG 23/03558 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHIV Code NAC : 30B S.C.I. AEROVILLE C/ S.A.S.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens *A titre subsidiaire, - surseoir à statuer quant aux demandes respectives des parties
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
19 avril 2024
au titre des articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au présent litige expose que le juge
Source officiellePage 2 sur 2