MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Sur la présentation de prescriptions médicales non conformes Aux termes de l’article R4127-76 du code de la santé publique « […]Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion

à titre de dommages et intérêts - condamné Madame [T] [G] [Y] aux dépens. - condamné Madame [T] [G] [Y] à payer à Madame [P] [N] épouse [J] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens en ceux compris le coût du commandement

700 du code de procédure civile ; - condamner [O] [R] aux entiers dépens.

-CONDAMNER Mme [G], ou tout succombant, à lui payer la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l’article 700 du code de procédure civile.

[X] au paiement de la somme de 600€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une