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24 résultats pour « Article R382-145 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

18 mai 2026

18 mai 2026

Code de la sécurité sociale. - art.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

20 mai 2026

20 mai 2026

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MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Source officielle