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L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L’article D323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f728fcdc6046d477e281c

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T. Judiciaire

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même

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Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale.

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GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Sur la demande de versement des indemnités journalières Aux termes des articles L321-2 et R321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

Source officielle

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

du code de la sécurité sociale.

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1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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