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36 résultats pour « Article R3124-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R312-35 alinéa 1 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui

Source officielle

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TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ca2273490db109557

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent Code.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed7fcdc6046d4708fdf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

c) Sur la reproduction partielle de l'article R312-35 du code de la consommation En l'espèce, le contrat ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation,

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R312-10 alinéa 1 du même code précise que le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; que le corps

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des articles 1224 et 1227 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

prévu par l’article R312-2 du code de la consommation, de sorte que le préteur doit être déchu de son droit aux intérêts contractuels ; - que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à ses obligations

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

en application des articles 1131 et suivants du Code civil.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0452cdc6046d476bc8d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 janvier 2019, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Novembre 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La présente action a été engagée le 29 janvier 2025, soit antérieurement au délais de deux ans prévu à l’article R312-35 du code de la consommation applicable à la cause.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

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TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

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