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22 résultats pour « Article R243-21 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L242-1 et R242-1 du Code de l'expropriation ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité ; -La juridiction de l'expropriation n'était pas saisie et l'irrecevabilité porterait atteinte aux exigences du

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

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10 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Source officielle