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25 résultats pour « Article R221-5 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69cd7af2cdc6046d47c8a382

T. Judiciaire

1 avril 2026

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1 avril 2026

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750772b7e1b6bf1d552b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- CONDAMNER in solidum la société ALLIANZ IARD et le BCF à payer à Monsieur [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Source officielle