AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69cd7af2cdc6046d47c8a382
1 avril 2026
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1 avril 2026
A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielle