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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du travail. » L’article R211-1 du même code prévoit : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
2 avril 2024
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX MOBILIER
67edada6da9e15c513204d4a
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] [U] à lui payer 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens; - subisidiairement, prononcer le partage des frais et dépens.
Source officiellePAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielleJ.E.X
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleJEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officielleChambre 8/Section 3
6785617aaaacbea0fe67f771
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1ea9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
700 du code de procédure civile,Des dépens, en ce compris l’intégralité des frais d’exécution.
Source officielleChambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4de1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : RG n°1910/24 – Page KB L’article R2241-8 du code des transports interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs
Source officielleJEX
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L. 111-1 du Code de Procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleJEX
69d98e5dcdc6046d47d35231
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la contestation de la saisie : En vertu de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée
Source officielleChambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce jugement a condamné le CREDIT AGRICOLE au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et a laissé la charge des dépens au Trésor public.
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du travail. 1/ tirée du caractère insaisissable des sommes saisies Aux termes de l’article L526-22 du Code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment
Source officiellePage 2 sur 12