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24 résultats pour « Article R214-213-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation, applicable en droit interne, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16321b9f94e984650c751

T. Judiciaire

11 janvier 2024

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11 janvier 2024

Dès à présent et conformément aux dispositions de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution, je déclare ne pas contester cette saisie-attribution et y acquiescer”.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152a89f19e8c50f83750

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle