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Motifs de la décision Il résulte des articles R142-16 du code de la sécurité sociale et 263 du code de procédure civile rendu applicable par l’article R142-1-A II du code de la sécurité sociale que le

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CTX Protection sociale

67ed927bda9e15c5131ff6f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2077a459da3dcdf0673

T. Judiciaire

10 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 9 janvier 2025, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 mars 2025, puis prorogé le 27 mars 2025 ; le jugement

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CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

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Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

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Pôle social

698538a9cdc6046d471e3eaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L.461-1 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le [15] [Adresse 4], aux fins de : - prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la [9] conformément aux dispositions de l'article D.461-29

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Ctx Protection Sociale

686c4015dd7001754d625cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la

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PS ctx protection soc 3

67169b86b098d256e1fd45eb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant dispensé de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142

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CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise médicale judiciaire.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

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Pôle social

69de8669cdc6046d473c325b

T. Judiciaire

9 avril 2026

du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur pièces confiée à un

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POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cdc64531385b027aba

T. Judiciaire

10 avril 2025

En l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. [9] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289bde0ebe408da9afb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

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CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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