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Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports

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1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[A] Architecte et MAF demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, 789 du CPC - Débouter les sociétés

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Chambre 21

Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants

669805d8b60c111a421ad300

T. Judiciaire

17 juillet 2024

1] 1976 à [Localité 8] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161 DEMANDEUR C/ A.M.A.

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