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Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

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Jex

698473dccdc6046d47018ad3

T. Judiciaire

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12 janvier 2026

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

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1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Les habitations légères sont définies par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de

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8ème chambre 3ème section

658096e73ea7c8c1120dd831

T. Judiciaire

15 décembre 2023

à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.

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1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

L5125-3-1 du Code de la santé publique.

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