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R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.

R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (