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22 résultats pour « Article R1333-169 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125555

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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