L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

sur le type de procédure engagée et que la lettre de notification de l’URSSAF du 5 août 2021 fait mention de l’aritlce L.8221-1 et suiavants et L.133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale mais pas

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société [5], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.

La procédure alors applicable est prévue aux articles R 153-2 à R.153-9 du même code.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

700 du code de procédure civile.

L'article D1142-1 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

dépens et à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.