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21 résultats pour « Article R1245-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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65b949b55a029d9e20daee2f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

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