mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les

[R] [U] - Mme [H] [HK] - M. [HH] [M] - Mme [HT] [W] - M. [VV] [MP] - Mme [WG] [A] aux fins d’expertise, au visa de l’ article 145 du code de procédure civile.

qu'il est titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L 311-2 et L 311-4 du code précité ; 1°) conformément à l'article R 322-5, valider

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

R 742-17 et suivants du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, - de condamner la société [4] aux dépens, - de rendre le jugement commun à la caisse.

Or les articles R 211-37 et art R 211-38 et R 211-39 du code des assurances prévoient que l’assureur doit envoyer des courriers RAR afin de demander à la victime les réponses nécessaires et se prévaloir

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

En l'espèce, Mme [R] [J] épouse [N] communique une facture du docteur [Y], afférente à une prestation d’assistance à l’examen expertal du docteur [L], d’un montant de 1 440 euros, outre une facture de

R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; - juger que le dossier transmis au CRRMP était complet, conformément à l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale ; - juger que la Caisse était fondée

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En vertu des articles 229 du Code civil et 1077 du Code de procédure civile, le fondement de la demande en divorce est exclusif (sauf exceptions prévues par les articles 247

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur l'obligation d'information de la caisse Selon l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, la caisse dispose d'un délai de

L’article R.142-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « l.

Sur le non-respect du principe du contradictoire Les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, posent le principe du respect du caractère contradictoire

Selon l’article R.461-9 et l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, la [3] dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer

Selon l’article R.461-9 et l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, la [3] dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/596 et n°24/1562.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées