CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

696a8bfccdc6046d4791578c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle

11ème civ. S2

686453950bb2f8a66ca686fb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la condamnation

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa43de9a46d1f5a769a28

T. Judiciaire

9 janvier 2025

les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage principale, Vu les articles l730, l731 et l732 du Code civil, Vu le contrat de bail en

Source officielle