AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 2 sur 4
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L615-7 du code de la construction et de l’habitation ; Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 21 décembre 2022 un arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité au profit de la société
Source officielle