opérations de paiement contestées avaient été autorisée, ce qui est le cas en l'espèce, - que les articles L561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au blanchiment n'étaient pas applicables

1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

[E] [G] en réparation du préjudice moral et financier engendré par sa faute ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNER

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

Conformément à l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

Les articles 561-10 et suivants du code monétaire et financier (CMF) régissent l’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des dispositions prévues au Chapitre 1er intitulé

MOTIFS I/ Sur les demandes de [N] [E] A titre liminaire, il convient de préciser que le demandeur fonde sa demande principale sur les articles L561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, or

Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur l’absence de justificatif des fonds ayant servi à l’acquisition du bien : L’article L561-2 2° du code monétaire et financier impose aux assureurs une obligation de vigilence

) La règlementation instituant des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et notamment les dispositions des articles L561-1 et suivants du

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

 L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.