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MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

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Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de saisie conservatoire pratiquée le 03 septembre 2025, Aux termes de l’article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont

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Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

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9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

9 et 668 du code de procédure civile, des articles 1104, 1231-1 et 2308 et suivants du code civil, de : “- Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [V] [D] ; A titre principal : -

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