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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [5] ([8]). L’état de santé de Monsieur [B] [O] [C] a été déclaré consolidé à la date du 31.10.2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article L431-2 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [F] se devait d’engager la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au plus tard le 28 mai 2019.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f931bda0e3a8e193086
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783f3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb050998cb644d8dfeaf3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée
Source officiellePôle social
66335b3bc0d3e3fe99caddea
24 avril 2024
24 avril 2024
de Mme [V] [J] ; -Dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de Mme [V] [J] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c420142c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
caisse Vu l’article 455 du code de procédure civile; Vu les conclusions écrites des parties.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e461dd
10 avril 2024
10 avril 2024
660,60 € au titre des préjudices patrimoniaux décomposés comme suit : - 21,60 € au titre des dépenses de santé - 87,00 € au titre des frais divers - 6 552,00 € au titre de la tierce personne > 30 436,50
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700fc6b8daa57c7f66f9ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : "L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732b23cdc6046d4764fb56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8] ([12]). L’état de santé de Madame [K] [T] a été déclaré consolidé à la date du 30.06.2024.
Source officiellePôle social
66335b39c0d3e3fe99caddc6
24 avril 2024
24 avril 2024
[E] [X] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - Dit que la société [11], entreprise utilisatrice, garantira auprès de la société [6] l’ensemble des conséquences
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, selon l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
Source officiellePOLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
6a0cbe2acdc6046d473b086c
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :" Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8° de
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6efcdc6046d478c08b0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officiellePage 2 sur 8