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103 résultats pour « Article L421-11-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c2cdc6046d473c6ba0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS 1°/ Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de la législation sur les risques professionnels En vertu de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale les prestations

Source officielle

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TJ

Chambre 8/Section 3

6686e279e74459e0c7ecea2b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d8782695

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad00

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedaeb172da17169e90994

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a3bbbf04ef7857bb083

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande d’expulsion sans délai Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55cd33109fd079a98f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc8f0c777d3ec8eb64ba

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L431-1 et suivants et R432-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard, -voir ordonner le transport et la séquestration des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde905

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c77cdc6046d47f268e6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L461-1 alinéas 5 et 6 du Code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles contractées dans

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69753c80cdc6046d479a5f2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600a52cdc6046d47ab1c72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c5ecdc6046d47f266e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

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TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L461-1 du Code de la sécurité sociale et de sa demande d’expertise médicale, - avant dire droit sur la demande subsidiaire et sur l’application de l’alinéa 6 de l’article L461-1 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697c31f9cdc6046d473296f3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [B] occupante sans droit ni titre de son appartement ; -  ordonner son expulsion

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TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e16f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ».

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

respect de l’obligation de sécurité qui lui incombe au sens des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

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