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en zone d’attente au delà de 12 jours; Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les

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1ère Ch. Civile Cab. 4

6974fa65cdc6046d4793ae7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

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12 janvier 2026

[Localité 12] : Pour s’opposer à la demande de la banque au fond, les défendeurs excipent des dispositions de l’article L.341-4 du code de la consommation, devenu l’article L.332-1 dans sa rédaction applicable

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Surendettement/RP

68659fb172b7e1b6bf1e22b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.Sur la bonne foi : L'article

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Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

T. Judiciaire

21 mai 2026

- Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article L121-4 du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice des dispositions de l'article L3252-11 du code du travail, les

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