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L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

Expropriations 2

6631315b19f939ca6242b7f0

T. Judiciaire

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30 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b85d

T. Judiciaire

30 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f35e

T. Judiciaire

24 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Expropriations 1

66a1405485cf3b22d8782698

T. Judiciaire

24 juillet 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle