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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
9 avril 2026
L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8eff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f36
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8ee1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48f
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a62f
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a9f05edb385fb2a650
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4dd
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a4ec
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5de
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e1
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a601
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4b0
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5ed
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48c
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4a7
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4c3
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleService des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e7
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 2 sur 4