L’équité commande d’allouer la somme de 1.000 euros à la société DOMOFINANCE et la somme de 300 euros à la société TUCO ENERGIE la somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité du bon de commande 1° sur la demande en nullité fondée le dol Suivant l’article 1128 du code civil, « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1°

conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, ainsi que ceux visées au I de l'article L. 121-17 du même

MOTIFS En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Parmi ces textes, l'article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

L'article 446-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que " les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Sur les demandes accessoires : En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [I] sera condamnée aux dépens.

[U] [P] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 22 mars 2024 et demandé au juge, au visa des articles L111-1 et R111-1 et suivants du code de la consommation, 1147

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

MOTIFS Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

DOMOFINANCE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner in solidum Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [T] aux entiers frais et dépens de 1'instance.

L376 -1 du code de la sécurité sociale ;Condamné in solidum les sociétés MAIF, AXA France IARD et GENERALI IARD aux dépens et à payer à M.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er