AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce même courrier indique en outre qu’aucune remise de dette ne peut lui être accordés sur le fondement de l’article L262-46 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où la dette résulte
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1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.
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