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184 résultats pour « Article L221-7 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

Source officielle

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TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de ses demandes ; -condamner la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à leur verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f68af84b0bef080eb21

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien

Source officielle
TJ

J.E.X.

67eee651b848dd6814c62be2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du travail ; Sur l'identification de la créance cédée : L'article L.214-169 point IV alinéa 2 du code monétaire et financier dispose que " l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b59

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2024-002147 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) DEFENDERESSES Société La Régie des Eaux de [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'acte administratif, - de constater que cette notification ne comporte pas les noms, prénoms et signature de son auteur, en violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

J.E.X

663a6f1b72c3aeb1821317da

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a48bbf04ef7857bb1e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L221-5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfcaaacbea0fe688e82

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au fond, Mme [K] [X] soutient, au visa de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1420 du code de procédure civile, que la société INTRUM DEBT FINANCE AG a agi en se fondant sur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L211-9 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9fa1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Décision du 23 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05722 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XVK Aux termes de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est procédé à l’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens par visa des conclusions.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.

Source officielle