AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] [V], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation
Source officiellePage 2 sur 2
3ème chambre
69e16052cdc6046d4780b040
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle