AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
15 avril 2024
En défense, par conclusions 18 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524fa
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
En toute état de cause, ils demandaient la condamnation de Madame [U] [C] à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens
Source officielle