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29 résultats pour « Article L1333-13-18 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216057c8ec436236de9810

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En défense, par conclusions 18 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

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T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En toute état de cause, ils demandaient la condamnation de Madame [U] [C] à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971243785a0593a51eba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1147 ancien du code civil et subsidiairement de l'article 1231-1 nouveau du code civil,Condamner in solidum les époux [O] [M], M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; REJETTE la demande de Monsieur [F] [J] formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties, en

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TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d'appel dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les frais de traduction

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En toute état de cause, ils demandaient la condamnation de Madame [K], [I] [W] à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8756af9fd1f80952678

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En toute état de cause, ils demandaient la condamnation de Madame [K] [F] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Thomas D’JOURNO sur son affirmation de droit.

Source officielle