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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx général ex-ti
68ed5d280da7cb996dca9f7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’espèce, Madame [N] [J], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielle4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[M] [V] a assigné la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER sur le fondement des articles 6 et suivants de la loi du 06/07/89, L1331-22 du CSP , 1719 et suivants du code civil , du décret du 30/01/2002 et article
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9f8c0d3e3fe99d16c46
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande en paiement au titre des intérêts de retard Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, M.
Source officiellePCP JCP requêtes
6786b8d5df5b5c7d10ca593e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de990c
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.500 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L’article 1302-1 du code civil énonce : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S’agissant de la formation, il soutient qu’elle était en lien avec les actions d’accompagnement du handicap et de réadaptation prévues par l’article L 6313-1 du code du travail, à laquelle la caisse aurait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
15 avril 2024
En application des dispositions énoncées à l'article R 147-1 1-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article RI 47-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce montant minimum est fixé à 5.000 Euros, en application de l'article R.8222-1 du Code du Travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.700 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielle1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1147 ancien du code civil et subsidiairement de l'article 1231-1 nouveau du code civil,Condamner in solidum les époux [O] [M], M.
Source officiellePage 2 sur 3